CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Thibault Kant pour toute création dans le cadre de compétences du Graphique & Motion Designer. Le nom commercial du prestataire est Thibault Kant, Graphique & Motion Designer freelance désigné sous le terme de Designer. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le contrat établit les relations commerciales entre Thibault Kant et le client.

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que le designer aura transmis au client accompagné de son premier acompte. Le designer ne débutera aucune création avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Merci de faire parvenir au designer l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Thibault Kant ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Toutefois, le client peut confier la rédaction de ses articles à Thibault Kant si nécessaire (tarification à l’article ou à l’heure). Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes pour leur utilisation. La qualité des images fournies par le client et leur rendu à l’impression ou la vidéo sont indépendants de la création de la maquette ou de la vidéo.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT ET ALLER/RETOURS

 5.1 Limite d’Aller-Retour : Le nombre d’aller-retour de correction est fixé à un maximum de 2 par étape du projet, sauf indication contraire explicite dans le devis initial.

 5.2 Nature des Corrections : Les corrections demandées doivent demeurer dans le cadre de modifications mineures visant à améliorer le travail en cours. Il est entendu que les corrections ne doivent pas être interprétées comme une opportunité de demander des modifications majeures ou des ajouts substantiels qui auraient pu être anticipés dans les étapes intermédiaires du projet.

 4.3 Exemple d’Anticipation : Par exemple, si le script et le storyboard ont été validés à une étape antérieure du projet, le client s’engage à ne pas demander de modifications majeures ou de changements significatifs qui auraient pu être prévus ou discutés lors de ces dîtes étapes intermédiaires de script et / ou storyboard.

Mise en situation : Admettons que le client valide un script dans lequel un chat est censé faire du vélo. Puis, dans le storyboard soumis pour approbation, le chat est représenté avec quatre pattes, conformément au script, en train de faire du vélo, et cette représentation est également validée par le client. Dans ce contexte, toute demande ultérieure visant à modifier substantiellement le concept initial, telle que changer l’anatomie du chat pour qu’il ait huit pattes au lieu de quatre, ou remplacer le vélo par une voiture lors de l’étape d’animation, dépasserait le cadre des modifications mineures. De telles demandes seraient considérées comme des modifications majeures et pourraient entraîner des frais supplémentaires ou nécessiter un nouvel accord.

 5.4 Conditions Additionnelles : Tout ajustement au nombre d’aller-retour de correction doit être expressément précisé dans le devis initial. Des ajustements supplémentaires pourront être soumis à des frais additionnels, à discuter entre les parties.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU DÉLAI CAS PAR NÉGLIGENCE OU À L’AMIABLE

6.1 Durée Maximale : La durée totale du contrat est déterminée par le nombre de jours de travail facturés, multiplié par 8 jours . En d’autres termes, si 3 jours de travail sont spécifiés dans la facturation, la durée totale du contrat ne peut pas excéder 3 x 8 jours, soit 24 jours.

 6.2 Responsabilités du Client : Le client reconnaît et accepte que la durée du contrat est directement liée à sa collaboration active. Afin de respecter la limite de temps établie, le client s’engage à fournir en temps voulu toutes les informations, ressources et validations nécessaires au bon déroulement du projet.

6.3 Adaptabilité : Si, pour des raisons indépendantes du prestataire, le client n’est pas en mesure de fournir les éléments nécessaires dans les délais convenus, les parties conviendront ensemble d’une extension raisonnable de la durée du contrat, accompagnée d’une éventuelle révision des conditions financières.

6.4 Résiliation : En l’absence de collaboration active du client et si la durée du contrat dépasse la limite spécifiée sans accord préalable sur une extension, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le projet sera considéré comme fini et dût entièrement par le client.

ARTICLE 7 – CESSION DES DROITS

La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par le designer ne pourra s’effectuer qu’au complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture. Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties.

ARTICLE 8 – ACCOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 – 8.1 Versement d’Acompte : Le client s’engage à verser un acompte équivalent à 30% du montant total estimé du projet au début de la mission. Cet acompte servira à réserver le temps et les ressources nécessaires pour démarrer le travail.

 – 8.2 Conditions de Paiement : Les modalités spécifiques de paiement, y compris la date limite de versement de l’acompte, seront stipulées dans le devis initial. Le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la mission tant que l’acompte n’a pas été reçu.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur (C.Com art. L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le client s’engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis et / ou sa facture et à retourner sa facture datée et signée avec la mention «Lu et approuvé» ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat. Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d’émission de la note de droits d’auteurs entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.

ARTICLE 10 – FACTURATION PRO-RATA POUR LES PROJETS DE LONGUE DURÉE

9.1 Projets Supérieurs à un Mois : Pour les projets dont la durée est estimée à plus d’un mois, le client reconnaît et accepte que les paiements seront effectués au prorata de l’avancement du projet. La facturation sera basée sur les étapes ou les jalons spécifiés dans le devis initial, reflétant ainsi l’avancement réel du travail.

9.2 Conditions de Facturation Pro-rata : Les modalités spécifiques de la facturation pro-rata, y compris les étapes de paiement et les pourcentages associés, seront détaillées dans le devis initial. Le client s’engage à respecter ces conditions de facturation tout au long de la durée du projet.

ARTICLE 11 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES

En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, le designer pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

ARTICLE 12 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, panne matérielle, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq ( 5 ) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 13 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, le designer pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de «présentation de créations» sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et / ou la facture client, la mention « conception graphique : Thibault Kant » est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d’un lien vers le site Internet); l’intitulé «conception graphique» étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation du designer.

ARTICLE 14 – STOCKAGE DES MATÉRIELS, FICHIERS PROJETS, DOCUMENTS ET/OU MÉDIAS CRÉES OU ACHETÉS DANS LE CADRE DU CONTRAT

Stockage Sans Frais : Tout matériel, document et/ou média créé ou acquis dans le cadre d’un contrat signé, sera stocké sans frais pendant une période de 6 mois et 1 jour à compter de la réception du paiement. Au-delà de cette période, la destruction de ces documents pourra être effectuée sans préavis.

ARTICLE 15 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’auteur peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

ARTICLE 16 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de Manosque.